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Les Amis des Droits Constitutionnels


L'association "Les Amis des Droits Constitutionnels" a pour objet l'entraide et la solidarité dans l'exercice des libertés fondamentales garanties par la Constitution de la République.

Les moyens d'action de l'association comportent notamment, mais non limitativement, l'assistance juridique et l'octroi à toutes personnes morales ou physiques de secours matériels ou financiers, de nature à permettre ou faciliter l'exercice ou la défense de leurs droits fondamentaux.

Les statuts de l'association, le règlement intérieur, le bureau et le bulletin d'adhésion et de don à l'association.

Le compte rendu de la dernière assemblée générale (11/02/2020)

La Constitution en vigueur en France.


Retenue sur salaire pour fait de grève

Toute journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait donne lieu à une retenue de 1/30ème de la rémunération mensuelle pour les agents de l'Etat et de ses Etablissements Publics Administratifs. Cette règle a été rappelée par la circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève.


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Afin d'évaluer ce que vous coûte ou vous aurait coûté une journée de grève, regardez dans le tableau ci-dessous la colonne 30-ième correspondant à votre salaire net (note: le 30ème s'applique au salaire brut). Le tableau débute a peu pres au premier salaire d'Adjoint technique 2ème Cl et finit au salaire de Professeur CE 5 échelon.

Depuis Juin, il y a eu plusieurs journées de grève, et un certain nombre de collègues ont eu plusieurs journées de retenues...


Salaire net Salaire brut 30-ième
1242 1496 50
1319 1588 53
1396 1681 56
1473 1773 59
1550 1866 62
1626 1959 65
1703 2051 68
1750 2107 70
1826 2199 73
1903 2292 76
1980 2385 79
2057 2477 83
2134 2570 86
2211 2662 89
2288 2755 92
2365 2848 95
2442 2940 98
2519 3033 101
2595 3125 104
2672 3218 107
2749 3311 110
2826 3403 113
2903 3496 117
2980 3588 120
3057 3681 123
3134 3774 126
3157 3801 127
3234 3894 130
3311 3987 133
3388 4079 136
3464 4172 139
3541 4264 142
3618 4357 145
3695 4450 148
3772 4542 151
3849 4635 154
3926 4728 158
4003 4820 161
4080 4913 164
4272 5144 171
4464 5376 179
4656 5607 187
4849 5839 195
5076 6112 204
Salaire net Salaire brut 30-ième

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