STATUTS de l’association
Les amis des droits constitutionnels
Article 1 : constitution et dénomination
Il est formé une association dénommée : « Les amis des droits constitutionnels », régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, du décret du 16 août 1901 et des présents statuts.
Article 2 : objet et moyens d’action
L’association a pour objet l’entraide et la solidarité dans l’exercice des libertés fondamentales garanties par la Constitution de la République.
Les moyens d'action de l'association comportent notamment, mais non limitativement, l’assistance juridique et l'octroi à toutes personnes morales ou physiques de secours matériels ou financiers, de nature à permettre ou faciliter l’exercice ou la défense de leurs droits fondamentaux.
Les ressources dont bénéficie l’association sont les cotisations acquittées par ses membres, les dons manuels, ainsi que toute autre ressource qui n’est pas interdite par les lois et règlements.
L’association est créée pour une durée illimitée.
Le siège social de l’association est fixé au 24 rue Saint Germain, 94120 Fontenay sous Bois
Il pourra être transféré sur simple décision du bureau.
L’association se compose de membres adhérents et de membres bienfaiteurs..
Les membres adhérents sont les personnes impliquées dans la vie de l’association. Ils versent une cotisation annuelle fixée par le règlement intérieur. Ils assistent aux assemblées générales avec voix délibérative. Ils sont électeurs et éligibles.
Les membres bienfaiteurs sont les personnes qui ont apporté une contribution financière ou matérielle importante à l’association. Ils sont dispensés du versement d’une cotisation. Ils peuvent assister aux assemblées générales avec voix consultative. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles, sauf s’ils sont également membres adhérents.
Des personnes morales peuvent être membres de l’association. Elles sont représentées par leur représentant légal ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet.
Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau, qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’adhésion présentées. En cas de refus, le bureau n’a pas à motiver sa décision.
Article 8 : perte de la qualité de membre
La qualité de
membre se perd par la démission, le décès de la personne
physique ou la dissolution de la personne morale.
La radiation
peut être prononcée sur simple décision de la majorité des
membres du bureau, après notification à l’intéressé, lequel
pourra être entendu à sa demande. Le bureau n’a pas à motiver sa
décision. Le membre radié pourra faire appel de la décision devant
l’assemblée générale.
Les motifs de radiation sont notamment : le non paiement de la cotisation, le non respect des règles statutaires ou du règlement intérieur, le non respect des intérêts de l’association ou l’atteinte à sa réputation.
L’association est administrée par un bureau, composé de 4 à 10 membres parmi lesquels un président, un trésorier et un secrétaire. Les membres du bureau sont élus pour un an par l’assemblée générale. Ils sont rééligibles.
En cas de défaillance de certains de ses membres, le bureau peut pourvoir provisoirement à leur remplacement, en cooptant des personnes choisies parmi les adhérents de l’association. Leur remplacement définitif intervient à la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi cooptés prennent fin à l’époque où doit normalement expirer le mandat des membres qu’ils remplacent.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le président est
chargé d’exécuter les décisions du bureau et d’assurer le bon
fonctionnement de l’association. Il représente l’association
dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les
pouvoirs à cet effet. Le président convoque les assemblées
générales et les réunions du bureau.
Il fait ouvrir et
fonctionner au nom de l’association tout compte auprès de toute
banque ou établissement de crédit. Il peut déléguer à un autre
membre de l’association certains des pouvoirs ci-dessus énoncés.
Le trésorier
est chargé de la gestion de l’association. Il perçoit les
recettes et effectue les paiements, il tient une comptabilité
régulière de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée
générale qui statue sur la gestion.
Comme le président, il
fait ouvrir et fonctionner au nom de l’association tout compte
auprès de toute banque ou établissement de crédit.
Le secrétaire
est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les
archives.
Il rédige les procès-verbaux de réunions des
assemblées générales et du bureau; il en assure la transcription
sur les registres, notamment le registre spécial prévu par la loi
et le registre des délibérations. Il est en charge, en général,
de toutes les écritures concernant le fonctionnement de
l’association, à l’exception de celles qui concernent la
comptabilité.
Article 10 : assemblée générale
L’assemblée générale comprend tous les membres à jour de leur cotisation.
L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année sur convocation du bureau. Le président, ou à défaut un membre du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée. L’assemblée générale approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du bureau. Elle délibère sur toute question portée à l’ordre du jour.
Une assemblée générale extraordinaire peut également être convoquée à tout moment à l’initiative du président, de la moitié des membres du bureau ou du tiers des membres de l’association ayant le droit de vote.
Les convocations aux assemblées générales doivent être envoyées quinze jours avant la date fixée. L’ordre du jour doit être indiqué sur les convocations et seuls les points indiqués à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une décision. Les convocations peuvent être adressées par courrier électronique.
L’assemblée
générale ne délibère valablement que si la moitié des membres
ayant le droit de vote sont présents ou représentés. Le vote par
procuration est autorisé mais nul ne peut détenir plus d’un
pouvoir. Le vote par correspondance n’est pas autorisé.
Si
le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est à
nouveau convoquée après un délai de trois jours et peut alors
délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
A l’exception des dispositions de l’article 11, les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La dissolution de l’association peut être prononcée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés à l’assemblée générale convoquée à cet effet. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés à la majorité simple et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet et au décret du 16 août 1901.
Les présents statuts seront complétés par un règlement intérieur, établi par le bureau.